Arrêté du 18 décembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à l'information du fichier du service des boursiers étrangers à la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1988
Entrée en vigueur le 20 janvier 1988
Le chef de la division des relations internationales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion des dossiers des boursiers étrangers venant étudier en France dans les domaines relevant des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
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