Arrêté du 18 décembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à l'information du fichier du service des boursiers étrangers à la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1988
Entrée en vigueur le 20 janvier 1988
Le fichier ne contiendra que les catégories d'informations suivantes : 1. Identité, 2. Situation familiale, 3. Formation, diplômes, 4. Vie professionnelle, 5. Situation économique et financière, 6. Organismes financeurs de la bourse, 7. Nom du responsable du stage.
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