Arrêté du 8 août 1988
Article 4 de l'Arrêté du 8 août 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/1988
Entrée en vigueur le 13 août 1988
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).
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