Arrêté du 9 janvier 1989
Article 2 de l'Arrêté du 9 janvier 1989 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1989
Entrée en vigueur le 25 janvier 1989
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
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