Arrêté du 18 janvier 1989 relatif à la création d'un système de gestion électronique du temps de présence à la direction générale des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 1988 portant le numéro 106-780,
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de gestion électronique du temps de présence.
Le traitement assure, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts qui décident de l'adopter.
Sont collectées par ces ensembles électroniques de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.