Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 1989 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 1er novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1952 pris en application du décret organique n° 51-1314 en date du 17 novembre 1951 précisant les attributions du bureau du cabinet ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 1989 portant le numéro 107612,
Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.
2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.
1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.
2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.
Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.