Arrêté du 26 juin 1989
Article 1 de l'Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1989
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.
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