Arrêté du 26 juin 1989
Article 3 de l'Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1989
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.
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