Arrêté du 3 novembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1986
Entrée en vigueur le 13 novembre 1986
Les décisions prises par les chefs d'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
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