Article 4 de l'Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/1979

Entrée en vigueur le 16 mai 1979

Lorsqu'une réglementation technique entre en vigueur dans le courant d'une année modèle, les modifications éventuellement apportées par le constructeur pour conformer les types de véhicules à la réglementation ne sont pas considérées comme un changement de modèle.
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Entrée en vigueur le 16 mai 1979

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