Arrêté du 2 mai 1979
Article 5 de l'Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1997
Entrée en vigueur le 3 juin 1997
Modifié par : Arrêté 1997-05-26 art. 4 JORF 3 juin 1997
Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3.
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L'article 5 de l'arrete du 2 mai 1979 pris pour l'application du decret no 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les vehicules automobiles prevoit que « seuls peuvent porter le millesime d'une annee modele determinee les vehicules vendus a l'utilisateur a partir du 1er juillet de l'annee civile precedente ». L'« annee modele » du vehicule sera l'un des elements pris en compte pour en determiner le prix en cas de cession. Elle fait partie des informations que devra fournir a l'acheteur le vendeur du vehicule.
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