Arrêté du 17 novembre 1972
Article 1 de l'Arrêté du 17 novembre 1972 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/1972
Entrée en vigueur le 2 décembre 1972
En application de l'article 48 du décret du 3 août 1961 modifié, le corps électoral et les sièges des chambres de commerce et d'industrie sont répartis entre les trois catégories professionnelles : Commerce, Industrie, Services, conformément au tableau annexé, établi par référence à la nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle est approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959.
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