Arrêté du 9 juillet 1982
Article 3 de l'Arrêté du 9 juillet 1982 relatif au prix des voyages et des séjours
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1982
Entrée en vigueur le 10 juillet 1982
Est créé par : Arrêté 42/A 1982-07-09 BOCC n° 17, 10 juillet 1982
Le document constatant l'engagement du client doit mentionner la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour ainsi que la fraction du prix à laquelle s'applique cette variation. Le cours indiqué sera le cours d'achat du jour de l'engagement du client.
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