Arrêté du 4 janvier 1955
Article 1 de l'Arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination "beurre pasteurisé"
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1955
Entrée en vigueur le 6 janvier 1955
Le contrôle des entreprises laitières mettant en vente du beurre, dit pasteurisé, est confié au service vétérinaire.
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