Arrêté du 4 août 1982
Article 3 de l'Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produitsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1982
Entrée en vigueur le 5 août 1982
Est créé par : Arrêté 69/A 1982-08-04 BOCC n° 19, 5 août 1982
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent également aux importateurs des produits modifiés et nouveaux des catégories visées aux arrêtés n° 82-48/A, 82-49/A et 82-65/A du 4 août 1982.
Dans ce cas, les importateurs n'ont pas à effectuer le dépôt de prix prévu à l'arrêté n° 82-17/A modifié.
Dans ce cas, les importateurs n'ont pas à effectuer le dépôt de prix prévu à l'arrêté n° 82-17/A modifié.
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