Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1982 |
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| Dernière modification : | 8 septembre 1982 |
Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.