Arrêté du 7 septembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1982
Entrée en vigueur le 8 septembre 1982
Est créé par : Arrêté 79/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
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