Arrêté du 7 septembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue ou professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1982
Entrée en vigueur le 8 septembre 1982
Est créé par : Arrêté 80/A 1982-09-07 BOCC n° 20, 8 septembre 1982
Délégation de compétence est donnée aux préfets pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
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