Arrêté du 27 septembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1982
Entrée en vigueur le 28 septembre 1982
Est créé par : Arrêté 82/A 1982-09-27 BOCC n° 22, 28 septembre 1982
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix.
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