Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 1982 |
Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante :
Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone :
prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;
Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.