Arrêté du 27 septembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1982
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Version30/06/1983
Entrée en vigueur le 30 juin 1983
Modifié par : Arrêté 35/A 1983-06-29 art. 1 BOCC n° 11, 30 juin 1983
Les taux limites de marge brute applicables aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :
Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100.
Pharmaciens d'officine : 32,44 p. 100.
Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100.
Pharmaciens d'officine : 32,44 p. 100.
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