Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de moutonAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 octobre 1982
Dernière modification : 30 octobre 1982

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Versions du texte

Article 1
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer dans chaque département la marge applicable à la vente au détail des viandes de boeuf et de veau.
Article 2
Toutefois, jusqu'au 31 janvier 1983, les prix de vente aux consommateurs des viandes de boeuf et de veau ne peuvent être supérieurs dans chaque établissement de vente au détail à ceux pratiqués le 21 octobre 1982.
Article 3
Les commissaires de la République pourront exclure des dispositions des articles 1er et 2 certains morceaux de viande de boeuf et de veau.