Arrêté du 29 octobre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de moutonAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1982
Entrée en vigueur le 30 octobre 1982
Est créé par : Arrêté 99/A 1982-10-29 BOCC n° 26, 30 octobre 1982
Toutefois, jusqu'au 31 janvier 1983, les prix de vente aux consommateurs des viandes de boeuf et de veau ne peuvent être supérieurs dans chaque établissement de vente au détail à ceux pratiqués le 21 octobre 1982.
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