Arrêté du 29 octobre 1982

Article 3 de l'Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de moutonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1982

Entrée en vigueur le 30 octobre 1982

Est créé par : Arrêté 99/A 1982-10-29 BOCC n° 26, 30 octobre 1982

Les commissaires de la République pourront exclure des dispositions des articles 1er et 2 certains morceaux de viande de boeuf et de veau.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 octobre 1982
Est créé par :	Arrêté 99/A 1982-10-29 BOCC n° 26, 30 octobre 1982

Sortie de vigueur le 24 novembre 1986
Abrogé par :	Arrêté 86-53/A 1986-11-24 art. 1 BOCC n° 22, 24 novembre 1986

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).