Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumesAbrogé

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 28 octobre 1982 souscrite par l'union nationale des fruitiers détaillants et par le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples, ci-jointe en annexe.

Les dispositions des articles 1er à 5 de l'arrêté n° 82-25/A du 14 juin 1982 cessent d'être applicables.

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.