Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 1982 |
Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.
Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.