Arrêté du 22 novembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1982
Entrée en vigueur le 23 novembre 1982
Est créé par : Arrêté 111/A 1982-11-22 BOCC n° 29, 23 novembre 1982
Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.
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