Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 décembre 1982
Dernière modification : 22 décembre 1982

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Versions du texte

Article 1
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté n° 82-27/A du 14 juin 1982 cessent d'être applicables.
Article 3

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.