Arrêté du 21 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1982
Entrée en vigueur le 22 décembre 1982
Est créé par : Arrêté 118/A 1982-12-21 BOCC n° 31, 22 décembre 1982
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.
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