Arrêté du 23 décembre 1982 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 1982 |
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction des ports et de navigation maritimes le 1er décembre 1982 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 7 décembre 1982 auprès des directions précitées par la Fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles des avenants signés les 1er et 7 décembre 1982 ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté des préfets du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Mme Roselyne Bachelot rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que le certificat d'etudes speciales de medecine du travail remplacant les diplomes ou attestations precedemment delivres par quelques facultes de medecine a ete cree par l'arrete du 29 mars 1949, modifie par l'arrete du 16 octobre 1972 et par celui du 16 mai 1977. […]