Arrêté du 18 juin 1935
Article 4 de l'Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier
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Version01/07/1935
Entrée en vigueur le 1 juillet 1935
Les dispositions du présent arrêté entreront en application le 1er juillet 1935.
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