Article 4 de l'Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier

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Version01/07/1935

Entrée en vigueur le 1 juillet 1935

Les dispositions du présent arrêté entreront en application le 1er juillet 1935.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1935

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