Arrêté du 4 février 1983
Article 1 de l'Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1983
Entrée en vigueur le 5 février 1983
Est créé par : Arrêté 10/A 1983-02-04 BOCC n° 3, 5 février 1983
Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 9 en date du 19 janvier 1983 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la S.E.I.T.A. et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.
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