Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de certains fruits et légumes frais et pommes de terre de primeurAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 février 1983
Dernière modification : 5 février 1983

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Versions du texte

Article 1
Est entériné par le présent arrêté l'avenant à la convention professionnelle nationale du 28 octobre 1982 souscrite par l'union nationale des fruitiers détaillants et le syndicat national des maisons à succursales, ci-joint en annexe.
Article 2
Les dispositions de la convention professionnelle nationale visée ci-dessus ne s'appliquent pas aux pommes de terre de primeur des variétés "à chair ferme" inscrites au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, ni aux pommes de terre vendues tout épluchées.
Article 3
Les dispositions de l'arrêté 82-26/A cessent d'être applicables.