Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux prix pratiqués par certaines entreprises de commerce de gros interindustrielAbrogé

Sont entérinées par le présent arrêté les conventions nationales suivantes dont le texte est joint en annexe au présent arrêté :
Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par la fédération française du négoce du bois ;
Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par la fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation et la fédération nationale des négociants en matériaux de construction ;
Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par la fédération des syndicats de négociants techniques ;
Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par le syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques. Les dispositions de ces conventions sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités couvertes par les conventions.

Le non-respect de ces conventions constitue une pratique de prix illicite au sens de l'article 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des commissaires de la République de ces départements.