Arrêté du 31 mars 1983
Article 1 de l'Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1983
Entrée en vigueur le 1 avril 1983
Est créé par : Arrêté 19/A 1983-03-31 BOCC n° 6, 1er avril 1983
Les taux limites de marque brute, applicables aux ventes des spécialités vétérinaires et des produits définis par l'article
L. 611 du code de la santé publique sont fixés, taxe comprise, comme suit :
Grossiste : 14,62 p. 100 ;
Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :
35,77 p. 100 ;
Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant :
45,19 p. 100.
L. 611 du code de la santé publique sont fixés, taxe comprise, comme suit :
Grossiste : 14,62 p. 100 ;
Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :
35,77 p. 100 ;
Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant :
45,19 p. 100.
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