Arrêté du 31 mars 1983
Article 4 de l'Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf et de veauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1983
Entrée en vigueur le 1 avril 1983
Est créé par : Arrêté 20/A 1983-03-31 BOCC n° 6, 1er avril 1983
Dans chaque point de vente les bouchers détaillants devront tenir à la disposition des fonctionnaires qualifiés de la direction générale de la concurrence et de la consommation et des services collaborants toutes justifications utiles leur permettant de contrôler le niveau de la marge moyenne pondérée visée ci-dessus.
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