Arrêté du 24 juin 1955
Article 2 de l'Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1955
Entrée en vigueur le 25 juin 1955
Les fabricants de boissons du premier groupe qui désirent solliciter l'autorisation prévue à l'article 1er adresseront leur demande, en triple exemplaire, au ministre de la santé publique et de la population.
Chaque boisson pour laquelle l'autorisation est sollicitée fera l'objet d'une demande individuelle.
La demande indiquera, d'une manière précise, la composition et les caractéristiques du produit.
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