Article 2 de l'Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1955

Entrée en vigueur le 25 juin 1955

Les fabricants de boissons du premier groupe qui désirent solliciter l'autorisation prévue à l'article 1er adresseront leur demande, en triple exemplaire, au ministre de la santé publique et de la population.


Chaque boisson pour laquelle l'autorisation est sollicitée fera l'objet d'une demande individuelle.


La demande indiquera, d'une manière précise, la composition et les caractéristiques du produit.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 juin 1955

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).