Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Est créé par : Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons classés en catégorie luxe.