Arrêté du 4 mai 1983
Article 1 de l'Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1983
Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Est créé par : Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons classés en catégorie luxe.
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