Arrêté du 4 mai 1983

Article 2 de l'Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/1983

Entrée en vigueur le 5 mai 1983

Est créé par : Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983

L'accord de régulation n° 21 du 19 novembre 1982 demeure applicable.

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Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Est créé par :	Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983

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