Arrêté du 4 mai 1983
Article 2 de l'Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Est créé par : Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983
L'accord de régulation n° 21 du 19 novembre 1982 demeure applicable.
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