Article 3 de l'Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

Entrée en vigueur le 5 mai 1983

Est créé par : Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983

Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.

Les prix licites ainsi déterminés pourront être majorés de 3 p. 100 à compter du 1er juillet 1983.

Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Est créé par :	Arrêté 26/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983

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