Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1983 |
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| Dernière modification : | 5 mai 1983 |
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons classés en catégorie luxe.
Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.
Les prix licites ainsi déterminés pourront être majorés de 3 p. 100 à compter du 1er juillet 1983.