Arrêté du 4 mai 1983
Article 1 de l'Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1983
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par : Arrêté 29/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983 en vigueur le 1er juillet 1983
A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.