Arrêté du 4 mai 1983

Article 2 de l'Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1983

Entrée en vigueur le 1 juillet 1983

Est créé par : Arrêté 29/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983 en vigueur le 1er juillet 1983

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est créé par :	Arrêté 29/A 1983-05-04 BOCC n° 8, 5 mai 1983 en vigueur le 1er juillet 1983

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