Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/1983

Entrée en vigueur le 2 juin 1983

Est créé par : Arrêté 30/A 1983-05-31 BOCC n° 9, 2 juin 1983

Tout avantage commercial accordé par les producteurs ou importateurs d'engrais doit respecter les règles définies aux articles suivants.
Par avantage commercial, on entend notamment les remises, ristournes, avoirs ou toute condition de vente, y compris actions de coopération commerciale, dont l'application conduit à la pratique directe ou indirecte d'un prix de vente différent du prix de barème de base.
Le prix de barème de base est le prix auquel est offert à la vente un produit avant toute application de différenciations de quelque nature que ce soit, et notamment pour quantités, pour conditions de transport et de paiement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 juin 1983
Sortie de vigueur le 17 mai 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).