Arrêté du 31 mai 1983
Article 2 de l'Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1983
Entrée en vigueur le 2 juin 1983
Est créé par : Arrêté 30/A 1983-05-31 BOCC n° 9, 2 juin 1983
Tout avantage commercial, à l'exception de celui visé à l'article 4 ci-dessous, doit être consenti lors de la facturation.
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