Arrêté du 31 mai 1983

Article 3 de l'Arrêté du 31 mai 1983 relatif aux conditions de vente des engrais pratiquées par les producteurs ou importateursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/1983

Entrée en vigueur le 2 juin 1983

Est créé par : Arrêté 30/A 1983-05-31 BOCC n° 9, 2 juin 1983

Les avantages commerciaux qui peuvent être consentis doivent être récapitulés dans les conditions de vente de l'entreprise communicables à tout acheteur qui en fait la demande.

Entrée en vigueur le 2 juin 1983
Est créé par :	Arrêté 30/A 1983-05-31 BOCC n° 9, 2 juin 1983

Sortie de vigueur le 17 mai 1985
Abrogé par :	Arrêté 33/A 1985-05-15 art. 2 BOCC n° 7, 17 mai 1985

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