Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1983 relatif au calcul des prix plafond pour les produits pétroliers

Entrée en vigueur le 30 juin 1983

Est créé par : Arrêté 34/A 1983-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1983

A compter du 1er juillet 1983, le différentiel de commercialisation S, visé au paragraphe 11 de l'annexe technique de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 (1), et dont la valeur est indiquée dans l'arrêté n° 82-11/A du 29 avril 1982, est fixé comme suit en francs par tonne hors taxes :
Pour l'essence et le supercarburant 65 F
Pour le gazole et le fioul domestique 40 F
((1) Annexe non reproduite, voir au BOCC (BOSP) n° 11 du 30 avril 1982).

Entrée en vigueur le 30 juin 1983
Est créé par :	Arrêté 34/A 1983-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1983

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