Arrêté du 29 juin 1983 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officineAbrogé

Texte intégral

Les pharmaciens d'officine doivent, à partir du 1er juillet 1983, consentir un escompte de caisse de 1,5 p. 100 sur le prix de chaque médicament remboursable, jusqu'à ce que les produits mis en vente portent des étiquettes établies conformément aux dispositions du présent arrêté.
A titre de mesure accessoire, cette réduction est portée à la connaissance du public par affichage à l'intérieur de chaque officine. Un écriteau est placé à proximité immédiate de la caisse. Cet écriteau, lisible de l'endroit où se tient normalement la clientèle porte la mention suivante : "Pour réduire les dépenses de l'assurance maladie, une baisse des prix des médicaments remboursables a été décidée par le Gouvernement. Jusqu'au changement des étiquettes, cette baisse de 1,5 p. 100 est accordée par escompte de caisse".
En outre, les fabricants de spécialités pharmaceutiques remboursables doivent mentionner sur l'étiquette apposée sur le conditionnement, outre le prix de vente au public déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, la référence du présent arrêté.

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