Arrêté du 29 juin 1983
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1983 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1983
Entrée en vigueur le 30 juin 1983
Est créé par : Arrêté 35/A 1983-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1983
Les pharmaciens d'officine doivent, à partir du 1er juillet 1983, consentir un escompte de caisse de 1,5 p. 100 sur le prix de chaque médicament remboursable, jusqu'à ce que les produits mis en vente portent des étiquettes établies conformément aux dispositions du présent arrêté.
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